Tout savoir sur l’e-facturation avec Peppol
Mises à jour :
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Dans notre newsletter du 20 janvier 2026, nous avions déjà expliqué comment l’obligation d’e-facturation s’articule avec la vente de vols de ligne via des agences de voyages / revendeurs.
Nous avons entre-temps reçu des précisions complémentaires de l’administration TVA concernant l’application du point 62 de la circulaire.
1.Contexte
Lorsqu’une agence de voyages / un revendeur vend des vols de ligne au nom et pour le compte d’une partie sous-jacente (compagnie aérienne) et propose ces vols au prix tarifaire fixé par cette compagnie, l’agence agit en qualité d’intermédiaire, qu’elle perçoive ou non une commission.
En principe, dans ce cas :
la partie sous-jacente / le prestataire de services (compagnie aérienne) devrait émettre la facture du vol directement au client ;
l’agence de voyages ne devrait ni émettre ni recevoir de facture relative au vol.
Toutefois, conformément au point 62 de la circulaire TVA, il est admis que, dans le cas des vols de ligne, le prestataire de services ne doit pas facturer directement les services au client final.
L’administration TVA avait précédemment indiqué que ce point 62 pouvait être interprété comme une forme de « dispense » de facturation dans le chef de la partie sous-jacente, l’agence de voyages prenant alors en charge la facturation à l’égard du voyageur / du client.
2. Nouvelles confirmations de l’administration TVA
L’administration TVA a désormais confirmé les éléments suivants :
L’agence de voyages peut assurer la facturation au client
Lorsque la partie sous-jacente (compagnie aérienne) ne facture pas directement le client final, le point 62 autorise l’agence de voyages à prendre en charge la facturation à l’égard du voyageur / du client.
S’il s’agit d’un client B2B belge, la facture émise par l’agence de voyages devra obligatoirement être une facture électronique via Peppol.
La facture de commission reste obligatoire
Si l’agence de voyages perçoit une rémunération (commission) du prestataire de services pour la vente de vols de ligne au prix tarifaire de la compagnie aérienne, elle doit toujours émettre une facture de commission à l’attention de la partie sous-jacente / du prestataire de services.
Dans un contexte B2B belge, cette facture de commission devra également être émise sous forme de facture électronique via Peppol.
Application aux airline brokers
Le même raisonnement s’applique également aux airline brokers qui interviennent comme revendeur / intermédiaire dans la vente de vols de ligne.
Le point 62 leur est également applicable lorsqu’ils agissent au nom et pour le compte d’une compagnie aérienne sous-jacente. Dans un contexte B2B, ils peuvent, conformément à cette tolérance, émettre eux-mêmes la facture au client.
Si le client est une entreprise belge assujettie à la TVA, cette facture devra également être une facture électronique via Peppol.
Nous comprenons que certains brokers qui n’émettent pas encore de factures via Peppol travaillent actuellement à l’implémentation de cette solution. Il est attendu qu’ils soient pleinement opérationnels à court terme en matière d’e-facturation.
> Absence de clarté complète quant à la position de la compagnie aérienne
L’administration TVA n’a toutefois pas entièrement confirmé sa position antérieure, quelque peu ambiguë, selon laquelle le point 62 constituerait une véritable « dispense » de facturation dans le chef de la partie sous-jacente.
La question demeure donc ouverte : la compagnie aérienne doit-elle, ou non, encore émettre une facture à l’agence de voyages sur base du point 62 ?
L’administration souhaite analyser ce point plus en détail, notamment en examinant le ratio initial de cette tolérance. Elle s’est engagée à nous fournir des précisions complémentaires dans les meilleurs délais.
Pour la pratique des agences de voyages, la position confirmée ci-dessus demeure toutefois l’élément le plus pertinent à ce stade.
3. Complément – mandat d’encaissement
En ce qui concerne le mandat d’encaissement, l’administration TVA a confirmé ne pas avoir reçu d’informations complémentaires du BOSA quant à son application concrète dans le cadre des règles d’e-facturation.
L’administration confirme à nouveau que Peppol ne prévoit, à ce jour (!), aucun scénario permettant à une facture de transiter formellement « via » un intermédiaire.
En pratique, cela implique que :
la facture électronique du touropérateur (ou du prestataire de services) doit être émise via Peppol à destination du client B2B, éventuellement en mentionnant « acquittée » ;
l’agence de voyages / l’intermédiaire encaisse ensuite le montant auprès du client sur base de l’article 28, 5° (voir note e-facturation Partie III – point 3.3).
Il convient toutefois de souligner que la facture électronique émise par le touropérateur (ou le prestataire de services) constitue la seule facture conforme au regard de la législation TVA.
En résumé, l’SPF Finances confirme qu’une agence de voyages peut facturer elle-même les vols au client lorsque la compagnie aérienne ne le fait pas, avec obligation d’e-facturation via Peppol en B2B belge.
La facture de commission de l’agence envers la compagnie reste toujours obligatoire et doit aussi être électronique en B2B.
Un flou subsiste toutefois sur l’obligation éventuelle pour la compagnie aérienne d’émettre encore une facture dans ce schéma.
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Nous vous partageons ci-dessous une mise à jour sur l’e-facturation. Il n’y a pas de grande nouveauté à ce stade, mais cette communication reste importante puisque l’obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2026.
Le contenu est volontairement détaillé, afin que vous, et votre comptable, disposiez de toutes les informations nécessaires pour appliquer correctement les règles et gérer les cas sectoriels plus spécifiques.
En résumé, tous les acteurs ne respectent pas encore le processus PEPPOL, et pour rappel, les sociétés disposent d'une période de 3 mois pour se mettre en conformité.
Nous remarquons en effet que certains acteurs (Brokers et compagnies aériennes entre autres) continuent à envoyer des factures uniquement par mail en PDF ou via leurs canaux habituels. Sachez que nous sommes en contact avec eux afin de vérifier s’ils relèvent ou non de cette obligation. Dès que nous disposerons d’informations plus concrètes à ce sujet, nous vous en informerons lors de nos prochaines mises à jour.
Pour toute question précise ou pour discuter de situations spécifiques, contactez l'UPAV ou Sébastien Pauwels, en charge de ce dossier : sebastien@vvr.be.
Obligation en vigueur depuis le 1er janvier 2026 – précisions suite aux échanges avec les cabinets
Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation d’e-facturation entre entreprises belges assujetties à la TVA est officiellement entrée en vigueur.
Nous souhaitons vous rappeler que vous devez impérativement avoir pris les mesures nécessaires afin de vous conformer à cette obligation, tant sur le plan technique qu’organisationnel (logiciel, activation de l’identifiant Peppol, procédures internes le cas échéant).
La période de tolérance applicable jusqu’au 31 mars 2026 ne s’applique que si vous êtes en mesure de démontrer que des problèmes techniques liés aux systèmes ne permettent pas, ou insuffisamment, la mise en œuvre de toutes les fonctionnalités requises (cf. Newsletter UPAV du 5 décembre 2025).
Dans notre note du 17 octobre 2025, nous avions identifié un certain nombre de questions ouvertes et de points d’attention spécifiques au secteur du voyage. Depuis lors, nous avons eu des échanges complémentaires avec les cabinets et administrations concernés (notamment le SPF Finances et le BOSA). Vous trouverez ci-après les principales clarifications.
La note complète reste pleinement d’actualité et est jointe en annexe à la fin de cette newsletter.
E-facturation émise par les compagnies aériennes / IATA
La circulaire TVA confirme, au point 62, que l’agence de voyages qui agit comme intermédiaire lors de la vente de billets pour des services réguliers de transport aérien de personnes (vols de ligne) intervient en qualité de courtier ou de mandataire du prestataire de services (la compagnie aérienne).
Ceci vaut pour autant que les billets soient fournis au client final au prix tarifaire.
Conséquences dans un contexte B2C
Lorsque le client final est un particulier ou une personne non assujettie à la TVA (B2C) :
Il n’existe aucune obligation de facturation dans le chef de la compagnie aérienne ;
Le fait qu’IATA établisse aujourd’hui, via le BSP, un document par agence afin de faciliter l’encaissement ne modifie en rien cette analyse juridique ;
Par conséquent, aucune obligation d’e-facturation ne s’applique à ces opérations à compter du 1er janvier 2026.
Le document transmis par IATA aux agences de voyages ne peut, dans ce contexte, être qualifié de véritable facture. Il s’agit essentiellement d’un document d’encaissement, et non d’une facture par laquelle IATA facturerait une prestation propre à l’agence.
Situation dans un contexte B2B
La situation est différente dans un contexte B2B, notamment lorsque :
Une compagnie aérienne vend (via un agent) à une entreprise assujettie à la TVA.
Dans ce cas, il existe, en principe, une obligation de facturation dans le chef de la compagnie aérienne, avec mention de l’exonération TVA (article 41, § 1er, 1° du CTVA). Le cabinet nous a confirmé que lorsqu’une obligation de facturation existe sur base de la loi, l’obligation d’e-facturation peut également s’appliquer.
Cela engendre actuellement une difficulté pratique majeure :
La facture électronique doit être adressée via Peppol au client B2B ;
Le standard Peppol BIS ne prévoit à ce jour aucun scénario dans lequel la facture transite par un intermédiaire (tel qu’IATA ou un agent).
Ce qui est néanmoins possible :
La compagnie aérienne émet la facture électronique via Peppol à destination du client B2B ;
Parallèlement, un document est transmis à l’agent via une voie alternative (p. ex. PDF par e-mail ou via le BSP) afin de permettre l’encaissement.
Les échanges avec le BOSA confirment qu’aucune solution structurelle n’existe actuellement dans Peppol pour ce scénario, ce qui explique également l’absence, à ce stade, d’une position administrative formelle et définitive.
Conclusion pour les compagnies aériennes :
Il ne semble pas y avoir de dispense générale ni de tolérance automatique en matière d’e-facturation pour les compagnies aériennes.
Il convient toutefois de rappeler clairement que :
Absence d’obligation de facturation = absence d’obligation d’e-facturation (situation typiquement B2C) ;
Existence d’une obligation de facturation = obligation (potentielle) d’e-facturation (B2B).
C’est principalement sur ce dernier point que des discussions sont encore en cours afin d’obtenir une tolérance complémentaire. Brussels Airlines mène actuellement des échanges directs avec le cabinet, sans qu’une décision définitive n’ait été arrêtée à ce jour.
Notre analyse reste que les compagnies aériennes ne commenceront pas soudainement à émettre massivement des factures, cette pratique n’ayant jamais été la norme jusqu’à présent. Pour les compagnies aériennes facturant depuis l’étranger, la procédure existante reste par ailleurs inchangée. La charge de travail supplémentaire redoutée semble donc, à ce stade, limitée. Compte tenu de l’impact potentiel, nous continuerons néanmoins à suivre ce dossier de près et à vous informer dès qu’une évolution interviendra.
2. Mandat d’encaissement dans un scénario de revente
Concernant le mandat d’encaissement dans un scénario de revente, des précisions complémentaires ont également été obtenues auprès du BOSA.
L’administration confirme qu’une application stricte des règles en matière d’e-facturation entre en tension avec la manière dont le régime TVA des agences de voyages et la législation sur les voyages à forfait fonctionnent aujourd’hui. En pratique, une agence-TVA peut en effet :
Faire transiter la facture destinée au client final B2B par l’intermédiaire ;
L’intermédiaire encaissant les montants, le cas échéant à titre d’avance ou de poste de passage, intégrés dans sa propre facture (article 28, 5° du CTVA), complétée par ses services propres.
La législation relative à l’e-facturation prévoit toutefois deux voies distinctes :
Une voie standard (entièrement conforme aux normes Peppol) ;
Une seconde voie, permettant – moyennant accord entre les parties – de déroger aux normes techniques, à condition de respecter les normes européennes sémantiques et syntaxiques (EN 16931) (article 53, § 2bis du CTVA).
Compte tenu du caractère spécifique du régime des agences de voyages, l’administration recommande explicitement que le secteur recoure à cette seconde voie. Une révision de la norme européenne devrait, à terme, offrir une solution pour les « third party scenarios », mais celle-ci ne sera pas transposée à court terme en droit belge
Conséquences pratiques
Cela confirme ce qui figurait déjà dans notre note du 13 octobre :
le fait de faire « transiter » une e-facture via un intermédiaire n’est actuellement pas prévu dans Peppol BIS ;
une voie alternative peut toutefois être convenue :
le fournisseur (TO) émet l’e-facture via Peppol à destination du client final B2B ;
une copie est transmise à l’intermédiaire pour l’encaissement ;
étant donné que le paiement transite par l’intermédiaire, il est recommandé de marquer la facture comme « payée » une fois les fonds reçus, afin d’éviter tout double paiement.
La facture de selfbilling constitue toujours une transaction B2B et devra obligatoirement être transmise via Peppol.
3.Statut “rejected” et contestation
Le statut « rejected » dans Peppol n’est, à ce jour, pas encore définitivement clarifié. Dans l’attente de précisions supplémentaires, il reste recommandé de contester formellement une e-facture par un canal écrit (e-mail ou courrier).
Nous continuons à suivre ce dossier de manière proactive, tant au niveau belge qu’européen, en collaboration avec nos conseillers et partenaires. Compte tenu de la rapidité des processus législatifs, il est clair que toutes les difficultés pratiques ne seront pas résolues à court terme. Nous restons toutefois pleinement engagés à défendre des solutions opérationnelles pour le secteur du voyage.
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Le 2 décembre 2025, le SPF Finances a annoncé une clarification importante concernant l’entrée en vigueur de la facturation électronique obligatoire entre entreprises belges assujetties à la TVA, prévue au 1er janvier 2026.
Même si une majeure partie des entreprises pourront transiter vers ce système sans soucis, le SPF Finances admet que des défis techniques peuvent apparaître lors d’un changement opérationnel de cette ampleur. C’est pourquoi une période de tolérance est prévue durant les trois premiers mois de 2026. Concrètement, cela signifie qu’aucune sanction ne sera appliquée pour des infractions directement liées à la nouvelle obligation d’e-facturation, à condition que l’entreprise puisse démontrer qu’elle s’est préparée à temps et de manière raisonnable.
La tolérance couvre des situations telles que les entreprises :
ne disposant pas encore de tous les outils techniques nécessaires pour envoyer ou recevoir des factures électroniques structurées (même partiellement, par exemple en cas de self-billing).
ne pouvant pas encore émettre une e-facturation parce que son système, ou celui d’un prestataire externe, n’est pas encore capable de générer une facture électronique valide.
Cependant, l’entreprise devra bien évidemment continuer à respecter ses obligations de facturation via un autre format (ex. PDF classique) durant cette période de temps.
Accord sectoriel et implantation de la facturation électronique dans le secteur du voyage – Note conjointe de l’UPAV, VVR, FBAA et ABTO
Depuis le 1er janvier 2026, la facturation électronique est obligatoire en Belgique pour toutes les transactions B2B, via le réseau Peppol (Peppol BIS Billing 3.0).
Cette évolution marque une étape majeure dans la digitalisation du secteur et requiert une application uniforme, correcte et sécurisée par toutes les entreprises concernées. Certaines situations propres à notre industrie nécessitent encore des clarifications, mais un cadre commun existe déjà.
L’UPAV, en tant que représentant des agences de voyages francophones, a longtemps travaillé sur cette réforme, et par la même occasion, a obtenu l’opportunité de soumettre ses préoccupations au SPF Finances ainsi que le cabinet BOSA.
Grâce à cela, les associations professionnelles UPAV, VVR, FBAA, ABTO ont rédigé une note sectorielle sur l’e-invoicing. Cette note a permis de présenter des lignes directrices claires et des accords communs, tenant compte des spécificités propres aux activités du secteur, telles que le régime de marge, les différents flux de facturation (vente nette, commission, revente), le mandat d’encaissement, ainsi que l’utilisation correcte des champs UBL et de la structure Peppol.
La note a été élaborée en étroite collaboration avec les partenaires logiciels Servico, TravelNote et Tide, dont les solutions sont déjà alignées sur les principes définis dans le document. Elle s’adresse en priorité à l’ensemble des professionnels du voyage, mais peut également être transmise à votre bureau comptable, fournisseur de logiciel ou tout autre partenaire technique, afin que chacun dispose d’une information cohérente et valide pour une mise en œuvre uniforme de la facturation électronique.
Ci-joint, vous retrouverez les documents suivants :
Note sectorielle e-invoicing - version complète en français et en néerlandais
Schéma des flux de facturation - aperçu des principaux scénarios du secteur belge du voyage
Ces documents offrent une vue d’ensemble claire de :
• l’application correcte du régime de la marge dans les fichiers UBL,
• l’utilisation appropriée des codes TaxCategory E (0 %) et S (21 %),
• les accords sur le mandat d’encaissement et le self-billing,
• ainsi que l’usage conforme des structures Peppol et des champs UBL.
Il est essentiel que tous les acteurs de la chaîne — agences de voyages, tour-opérateurs, intermédiaires, prestataires techniques, comptables — appliquent ces lignes directrices pour garantir une mise en œuvre cohérente, juridiquement sûre et techniquement fiable de la facturation électronique.
Enfin, la note a été validée avec un cabinet de conseil certifié, spécialisé en facturation électronique. Des échanges sont encore en cours avec le SPF Finances et le SPF BOSA concernant certains points d’interprétation. Toute clarification donnera lieu à une mise à jour officielle, que nous vous communiquerons dès sa publication.