Comme vous le savez sans doute, le fait d'être membre de l'UPAV implique que vous acceptez de vous soumettre à un arbitrage de la Commission des Litiges Voyages (CVL) en cas de conflit avec l'un de vos clients, sauf si le montant du litige dépasse 1.250 €, auquel cas vous pouvez refuser la compétence de la CLV. Ceci implique alors que votre client n'a d'aure choix que de vous assigner devant un tribunal.
Ce montant sera porté à 2.500 € dès le 1er janvier 2024.
Nous croyons utile de vous en informer dès maintenant dans le cas où vous auriez intégré le recours à la CLV dans vos conditions générales. Il convient dans ce cas de modifier ces conditions pour le 1er janvier 2024.
Vous trouverez une proposition mise à jour de texte de conditions générales pour les différents types de voyages :
Vente de voyages à forfait
Vente de services de voyages
Vente de prestations de voyages liées
Pour rappel, la CLV est composée de deux représentants du secteur des voyages, deux représentants des consommateurs, et un président qui est avocat, et donc indépendant. Elle est à l'origine d'une abondante jurisprudence.
Pour plus de détails sur son fonctionnement, nous vous invitons à relire notre Newsletter du 24 février 2023 disponible sur notre site.
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