Important : Du neuf sur l’assurance insolvabilité

Nous venons d’apprendre par les cabinets de la secrétaire d’Etat Bertrand et du Ministre Dermagne, que la réforme du système d’insolvabilité a été approuvée par la Commission Européenne.

Le projet de loi qui porte cette réforme est à présent soumis pour avis au Conseil d’Etat avant d’être ensuite envoyé au Parlement fédéral.

Nous avons reçu la garantie que le nouveau système pourra être appliqué à partir du 1^er janvier 2023.

Pourquoi est-ce si important ?

Chaque agence de voyages doit être couverte par une garantie en insolvabilité (en plus d’une assurance RC).

Il n’y a en Belgique que deux organismes qui vendent ce produit : le Fonds de Garantie et la société Amlin.  Suite à la pandémie, cette dernière avait annoncé qu’elle cesserait de vendre des produits d’assurance insolvabilité aux agences de voyages, sauf si la législation belge était adaptée dans le sens d’une limitation de ses engagements financiers.

Amlin avait prolongé les contrats existants pour une année, sans garantie pour le futur.

De plus, nombre de nouvelles agences de voyages en création ont été confrontées au refus d’Amlin d’assurer de nouveaux clients.

Cette situation, qui créait donc un monopole de fait involontaire dans le chef du Fonds de Garantie, n’était pas optimale.

Or, une directive européenne impose aux Etats membres de créer un système de couverture de l’insolvabilité.  La responsabilité des autorités avait en effet encore été rappelée lors de la faillite de Thomas Cook, suite à laquelle l’Allemagne avait été condamnée par l’Europe à intervenir pour indemniser les voyageurs qui n’avaient pas été totalement indemnisés par les assureurs.

Le projet qui a reçu le feu vert de la Commission européenne met en place un plafond d’intervention par assureur par année.  En cas de dommage supérieur à ce plafond, l’indemnisation ne devra être payée que partiellement par l’assureur, le surplus étant couvert par ce nouveau fonds.

Cette limitation des risques financiers pris en charge par les assureurs crée une sécurité qui rend le marché des assurances en insolvabilité à nouveau prévisible, et donc, attractif.  Cela devait avoir pour conséquences que de nouveaux assureurs potentiels pourraient débarquer sur ce marché et prendre l’initiative de proposer des contrats d’assurance en insolvabilité.

Ce fonds devra financé par les assureurs.  Il faut donc maintenant voir quelles seront leurs réactions, et comment cela va concrètement se mettre en place.

L’UPAV remercie vivement les cabinets de la Secrétaire d’Etat Bertrand et du Ministre Dermagne d’avoir porté ce dossier qui est très important pour notre profession.

Nous vous tenons bien sûr informés de évolutions à venir.