INDEMNITÉ 4 WALLONIE
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Nous vous annoncions son arrivée depuis septembre... la voici!
Sur proposition du ministre de l’Économie Willy BORSUS, le Gouvernement de Wallonie a décidé d’accorder une intervention directe dans la perte de revenus pour les entreprises ayant subi toujours pleinement l’impact des mesures sanitaires au 3ème trimestre 2020. Le montant supplémentaire mobilisé pour cette 3ème aide wallonne est de 53 millions EUR. Elle n'est pas liée aux conditions d'octroi des deux premières aides. L'arrêté royal est disponible sur ce lien.
Quelles sont les conditions d'accès à l'intervention directe dans la perte de revenus (Indemnité 4)
- Être une PME ou un indépendant à titre principal ;
- Exercer votre activité en Wallonie (unité d’établissement) avant le 1er juillet 2020 ;
- Avoir un chiffre d’affaires du troisième trimestre 2020 inférieur ou égal à 40% du chiffre d’affaires du troisième trimestre 2019 ;
- Être actif dans un des secteurs définis comme éligibles (codes NACE): les codes 79110 et 79120 sont bien inclus dans la liste ;
Montant de l’intervention
Le montant octroyé est égal à 30% du chiffre d’affaires réalisé au 3e trimestre 2019 et unique. Ce montant est de minimum 3.000 EUR et est limité au maximum à :
- 5.000 EUR si l’effectif d’emploi est de 0
- 10.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 0 et inférieur à 10 ;
- 20.000 EUR si l’effectif d’emploi est supérieur à 10 et inférieur à 50 ;
- 40.000 EUR si l’effectif d’emploi est égal ou supérieur à 50.
Lorsqu’une entreprise a été créée entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020, celle-ci reçoit une indemnité financière forfaitaire de 3.000 euros.
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DOUBLE DROIT PASSERELLE
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Voici quelques nouvelles concernant le droit passerelle pour cette fin d'année et l'année prochaine :
- Le Double Droit Passerelle est confirmé pour le mois de décembre pour les secteurs qui ne pourront pas rouvrir normalement ou qui resteront fermés, notre secteur en faisant partie.
- Notez qu'il y a du retard dans le paiement des doubles droits passerelles d'octobre. Celui du mois de novembre devrait quant à lui être payé dans les temps (le 6 décembre).
- Le double droit passerelle en 2021 sera calculé sur base d'un pourcentage de perte par rapport à 2019, qui reste l’année de référence. Le pourcentage n'est pas encore connu, mais notre secteur sera inclus dans ceux qui bénéficieront des mesures de soutien.
- Pour les starters, l'accès au droit passerelle est facilité : il fallait jusqu'à présent avoir cotisé 1 an pour y avoir droit, c'est aujourd'hui écourté à 6 mois.
- Les indépendants complémentaires, ont accès au droit passerelle simple s'ils ont cotisé pour plus de 14.000 EUR, s'ils ont cotisé entre 7000 et 14.000 EUR ils ont droit à la moitié, par contre s'ils ont cotisé pour moins de 7000 EUR, il n'y ont pas droit.
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PRIME DE FIN D'ANNÉE
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Les deux ministres, M. Clarinval et M. Borsu, ont confirmé l'intervention de l’état dans la prime de fin d’année pour les secteurs fermés et ceux qui comme les agences de voyages n‘ont pas la possibilité de travailler normalement. Nous n’avons pas encore l’information quant à l’assimilation du chômage Covid-19 pour cette prime.
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