Les mesures de soutien

Pour les entreprises le gouvernement prévoit les mesures suivantes :

• La prolongation de la déduction majorée pour investissement de 25 % jusque fin 2022, permettant aux PME, aux entreprises unipersonnelles et aux professions libérales de déduire une grande partie de leurs investissements de leur bénéficie imposable.
• La prolongation du régime de garantie des PME et du régime de garantie des assurances-crédits jusqu’au 30 juin 2021. Simultanément à cette prolongation, le ministre des Finances prolongera, en concertation avec le secteur financier, le moratoire actuel pour les crédits aux entreprises.

• Le chômage temporaire pour cas de force majeure sera à nouveau permis pour toutes les entreprises. Pendant cette période, le travailleur salarié en chômage temporaire reçoit une indemnité égale à 70 % de son salaire mensuel brut (plafonnée à 2754,76 euros). En outre, le travailleur salarié reçoit une allocation de l’ONEM de 5,63 euros par jour de chômage temporaire. Cette mesure s’appliquera jusqu’au 31 mars 2021, avec possibilité de prolongation.

• L'accord des partenaires sociaux par lequel l’État intervient partiellement dans le financement du pécule de vacances pour les chômeurs temporaires sera mis en œuvre. Dans le calcul de ce pécule de vacances, les jours de chômage temporaire sont assimilés à des jours prestés.

• L’élargissement du champ d’application pour l’exonération de cotisations patronales ONSS pour le troisième trimestre de 2020 à d’autres secteurs (que l’Horeca et le secteur événementiel) qui ont été contraints de fermer. Les fournisseurs des secteurs qui ont dû fermer peuvent eux aussi avoir recours à cette mesure s’ils peuvent fournir la preuve d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 65 %. Un plafond sera appliqué par entreprise en ce qui concerne le montant total de cette exonération. 

Pour les travailleurs le gouvernement prévoit les mesures suivantes :

• Le précompte professionnel pour le chômage temporaire sera diminué.

• Le chômage temporaire pour cause d’enfant en quarantaine sera étendu à d’autres situations où l’enfant doit être placé en quarantaine.

• Un budget supplémentaire de 13,07 millions d'euros pour les chèques consommation dans le secteur des soins est prévu. Les chèques consommation devraient être valables jusqu'à la fin 2021.

• L’ONEM paiera un supplément à la prime de fin d’année aux travailleurs qui sont restés longtemps en chômage temporaire. Les travailleurs qui ont été au chômage temporaire au moins 52 jours en 2020 recevront un complément à leur prime de fin d’année de 10 euros par jour supplémentaire de chômage temporaire (au-delà des 52 jours). Pour tout travailleur répondant aux conditions, le complément total s’élèvera toujours au minimum à 150 euros.

• Les chômeurs temporaires peuvent travailler dans les secteurs de l’agriculture et l’horticulture, des soins de santé et de l’enseignement, avec maintien de 75 % de leurs allocations.

• Permettre aux chômeurs temporaires de conclure des contrats successifs à durée déterminée d'au moins 7 jours avec un autre employeur, dans les secteurs des soins et de l'enseignement.

Pour les indépendants le gouvernement prévoit les mesures suivantes :

• Le double droit passerelle de crise en vigueur jusqu’en décembre 2020 inclus est prolongé pour tous les secteurs qui ont dû obligatoirement fermer depuis octobre. Pour un travailleur indépendant sans famille à charge, cela revient à 2.583,4 euros par mois. Pour un travailleur indépendant avec famille à charge, cela revient à 3.228,2 euros par mois.

• Un nouveau droit passerelle entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2021. Il pourra toujours être invoqué en cas de crise. Il sera basé sur une importante diminution du chiffre d'affaires.

• Il y aura un report supplémentaire pour le paiement de la cotisation à charge des sociétés jusqu’à la fin de l’année 2020. Un report était déjà prévu jusqu’au 31 octobre 2020, il est maintenant prolongé jusqu’au 31 décembre 2020.

• Il y aura une allocation complémentaire pour incapacité de travail afin que les travailleurs indépendants cohabitants qui sont malades bénéficient également d'une indemnité aussi élevée que le droit passerelle. Concrètement, il s'agit d'une prime de plus de 300 euros par mois.

• Le droit passerelle classique sera temporairement amélioré, notamment via une meilleure accessibilité pour les starters et le maintien de la constitution des pensions.

• Il y aura des plans de paiement pour les travailleurs indépendants qui ont obtenu un report de paiement des cotisations sociales, tout en conservant le droit au remboursement des frais de soins de santé, et ceci jusqu'au 31 décembre 2021.

LOI LEYSEN - VERHELST : fonds propres avantage fiscal

La Chambre approuve la proposition de loi Leysen – Verhelst sur l’introduction d’une réserve de reconstitution par les sociétés pour donner un coup de pouce aux entreprises structurellement saines dans le cadre d’une relance économique.

Les entreprises auront la possibilité de restaurer leurs fonds propres de manière fiscalement avantageuse. Une partie des bénéfices réalisés en 2021, 2022 et 2023 sera exonérée de l’impôt des sociétés tant que les bénéfices restent au sein de la société. Le montant du bénéfice éligible à l’exonération fiscale sera limité aux pertes subies en 2020 ou au cours de l’exercice qui se clôture durant les sept premiers mois de 2021, avec un maximum de 20 millions d’euros. Le taux d’emploi doit être maintenu à 85%, sans quoi l’exonération sera réduite au pro rata.