Chers membres,
Il est grand temps de penser à s'inscrire au registre de la FSMA en tant qu'intermédiaire d'assurance à titre accessoire. Vu l'obligation d'information des agences envers leurs clients, nous vous recommandons vivement de vous mettre en règle.
Pour ce faire, nous avons mis au point pour vous un questionnaire qui facilitera votre inscription et vous indiquera les démarches à effectuer et documents à préparer. Il nous permettra aussi de constater le nombre d'agents qui auront besoin d'un recyclage annuel afin de pouvoir vous proposer une solution.
Ci-dessous, des réponses à certaines questions concernant la FSMA et que vous trouverez aussi au fur et à mesure que vous remplirez le questionnaire.
Date limite d'inscription : le 28/12/2020
N.B. Nous tentons de reporter cette date limite d'inscription vu le contexte actuel. Nous vous tiendrons au courant.
Attention! Veuillez toutefois noter que ce questionnaire ne remplace PAS la demande officielle que vous devez soumettre en ligne via la plateforme https://mcc-info.fsma.be/fr/avant-que-vous-vous-connectiez.
|
Dois-je m'inscrire?
|
Oui si vous êtes une agence qui donne des informations sur les assurances à ses clients. C'est le cas de la grande majorité d'entre vous.
Il existe des exceptions à cette obligation :
- lorsque le montant de la prime, hors taxes, calculé au prorata sur une base annuelle, ne dépasse pas 200 EUR par personne pour un voyage d’une durée de plus de 3 mois;
- lorsque le montant de la prime ne dépasse pas 200 EUR par personne pour un voyage dont la durée n’excède pas 3 mois.
Attention! Il suffit de dépasser une fois les seuils ci-dessus pour avoir l'obligation de s'inscrire. Ne risquez pas de lourdes sanctions administratives.
|
| |
|
|
Quelques définitions
|
PCP - Personnes en Contact avec le Public - Les personnes en contact avec les voyageurs pour proposer des contrats d'assurance ou fournir des informations à leur sujet. Les PCP sont supervisés par un responsable de distribution. La définition complète ici.
RD - Responsable de Distribution - La personne physique qui, de facto, assume la responsabilité de l’activité de distribution d'assurances ou en exerce le contrôle. La définition complète ici.
DEDFR - Dirigeants effectifs de facto responsables de l’activité de distribution d’assurance - ont une fonction au sein de l’entreprise qui implique qu’elles exercent au plus haut niveau une influence directe et décisive sur la gestion de l’activité de l’entreprise et appartiennent à la direction effective de l’entreprise. La définition complète ici.
Le RD peut avoir jusqu’à 20 PCP sous sa supervision dans l’entreprise.
|
| |
|
|
Quelles sont les démarches à effectuer si je dois m'inscrire?
|
Si vous répondez aux critères découlant sur une inscription obligatoire, vous devrez:
- Vous inscrire avant le 28 décembre (prenez-vous-y à temps afin de pouvoir rassembler les documents nécessaires). Suite à l'introduction de votre demande, vous pourrez continuer à effectuer l’activité de distibuteur d'assurances en attendant la décision de la FSMA.
- Suivre des formations via des formateurs certifiés (Certassur ou Fedelfin Academy) et passer des examens préalablement à l'introduction de la demande d'inscription si vous ne disposez pas d'une exemption
- Verser une contribution unique pour l'inscription
- Verser une contribution annuelle en fonction du nombre de RD/PCP dans votre entreprise
- Recyclage de 3h de formation par an
|
| |
|
|
Combien cela va-t-il me coûter?
|
Les frais d’inscription s’élèvent à 661 EUR. Il y a également des frais liés à la formation, aux examens et à la cotisation annuelle qui dépendent de différents critères que vous devrez encoder lors de l'inscription. Plus d'informations sur ce lien.
Certains assureurs mettent en place des solutions pour diminuer les coûts liés à la formation et aux examens. N'hésitez pas à prendre contact avec eux.
Le montant de la contribution annuelle pour l’exercice comptable est calculé sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice.
|
| |
|
|
Comment préparer mon inscription à la FSMA?
|
Vous devrez fournir:
- La copie de vos diplômes
- Des informations concernant les dirigeants effectifs de facto responsables et les responsables de distribution :
- Informations sur votre entreprise
- Actionnaires (questionnaire FSMA)
- Autres dirigeants effectifs non responsables de l'activité de distribution d'assurances (questionnaire FSMA + extrait de casier judiciaire)
- Preuve de l'assurance RC
- Adhésion à l'Ombudsman (case à cocher)
- Liste des assureurs et types de produits (à compléter dans la demande)
- Le nombre de PCP et RD
|
| |
|
|
Suis-je exempté de passer les examens?
|
Vous serez exempté de la formation obligatoire et des examens si vous répondez à un des critères suivants :
- Vous êtes titulaire d’un diplôme de Master ou d'un bachelier avec 11 crédits en assurances
- Les intermédiaires à titre accessoire qui, le 28 décembre 2018, exerçaient leur activité d’intermédiation depuis au moins un an, ainsi que leurs dirigeants effectifs qui assument de facto la responsabilité de l’activité de distribution d’assurances et leurs responsables de la distribution, sont supposés posséder les connaissances professionnelles théoriques. De même, les personnes en contact avec le public qui, le 28 décembre 2018, prennent directement part à l’activité de distribution d’assurances ou de réassurances auprès d’un tel intermédiaire, sont supposées, pour l’exercice de ces activités auprès de cet intermédiaire, posséder les connaissances professionnelles théoriques et ne doivent pas disposer de la preuve de la réussite d’examens agréés. Dans ce cas le diplôme CESS reste requis.
|
| |
|
|
Quelles sont mes obligations après l'inscription?
|
- Respect des conditions d’inscription
- Mise à jour du dossier
- 3h de formation annuelle
- Contribution annuelle aux coûts de fonctionnement de la FSMA
- Respect de la législation
- Réponses aux questions de l’Ombudsman des assurances
- Réponses aux questions de la FSMA
|
| |
|
|
|
|
|
|
|
|
|
|
