Les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques bénéficient d’un régime de TVA spécial (Tour Operator Margin Scheme) prévu aux articles 306 à 310 de la Directive TVA 2006/112/CE depuis le 17 mai 1977.

Ce régime permet aux agences de voyages de jouir d’une imposition simplifiée à la source en payant la TVA sur leur marge bénéficiaire dans l'État membre où ils sont établis. Ce régime de la marge leur permet d'opérer dans tous les autres États membres sans avoir besoin de déclarer de TVA.

Ce système, vieux de plus de 40 ans, doit aujourd’hui être revu afin d’évaluer s’il atteint son objectif de simplification des règles dans ce secteur sans distorsion de concurrence et garantit la perception de la TVA par le pays de l’UE dans lequel les biens ou les services sont consommés. Il est aussi nécessaire d’apprécier si le régime répond de manière efficiente aux besoins et s’il est toujours adapté à l’évolution de la politique générale, ainsi qu’aux autres initiatives et priorités de l’UE.

La Commission européenne organise donc une consultation publique sur ce régime spécial de TVA applicable aux agences de voyages dans tous les états membres de l’UE sur toute la période écoulée depuis la création du régime spécial en 1977. En fonction des résultats, la Commission effectuera une analyse d'impact qui pourrait conduire à une nouvelle proposition législative révisant le régime spécial.

Nous sommes conscients que vu le contexte actuel, vous avez actuellement d'autres priorités mais il est nécessaire de penser à l'avenir. Il est donc important que les organisateurs de voyages et les tour-opérateurs donnent leur avis sur certains aspects de la législation et des politiques de l’UE afin que la Commission comprenne la portée et l'ampleur des problèmes posés par le régime spécial et avant qu'elle ne finalise ses propositions.

Nous invitons donc nos membres à participer à cette consultation publique en remplissant le questionnaire en ligne sur ce lien avant le 14 septembre 2020 et à nous faire parvenir à info@upav.be une copie de vos réponses pour que nous puissions défendre votre point de vue le jour où chaque pays devra rendre sa note.

Plus d'information est disponible sur cette page de la Commission Européenne.