ARRETE MINISTERIEL DU 3 AVRIL - PARUTION AU MONITEUR LE 6 AVRIL

SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

La Ministre de l'Economie,
Vu le Code de droit économique, l'article XVIII.1, inséré par la loi du 27 mars 2014 ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1^er ;
Vu l'urgence ;
Considérant la réponse du Commissaire européen chargé de la protection des consommateurs à la communication qui lui a été faite sur les mesures prises par rapport aux voyages à forfait ;
Considérant sa circulaire du 17 mars 2020 aux Etats membres, dans laquelle il souligne la gravité de la situation pour le secteur du voyage, mais rappelle également les règles vis-à-vis des voyages à forfait ;
Considérant que, dans cette circulaire, il confirme expressément qu'il soutient les initiatives nationales qui visent à clarifier comment la directive doit s'appliquer dans le cadre de la crise actuelle et que l'utilisation de vouchers peut constituer une approche adaptée pour autant que leur remboursement soit rendu possible ;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder sans délai aux adaptations adéquates afin de prévoir cette possibilité,
Arrête :
Article 1^er. Dans l'article 1^er de l'arrêté ministériel du 19 mars 2020 relatif au remboursement des voyages à forfait annulés les modifications suivantes sont apportées :
1° l'alinéa 2 du paragraphe 1^er est complété par les 5° et 6°, rédigés comme suit :
« 1° le bon à valoir est un titre vis-à-vis de l'organisateur de voyage qui l'a émis ;
2° le voyageur utilise le bon à valoir à son choix. » ;
2° l'article est complété par un paragraphe 3, rédigé comme suit:
« § 3. Le bon à valoir qui n'est pas utilisé par le voyageur endéans le délai d'un an après son émission, est remboursé à sa demande. L'organisateur de voyage dispose d'un délai de six mois pour le remboursement. ».
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur.
Bruxelles, le 3 avril 2020.
N. MUYLLE