La ministre Muylle a annoncé l’autorisation du bon à valoir dans un Décret ministériel qui se lit comme suit :
Si un contrat de voyage à forfait tel que stipulé dans la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, d’arrangements de voyages liés et de services de voyages est résilié en raison du coronavirus, soit par l’organisateur de voyages, soit par le voyageur, l’organisateur de voyages est en droit de lui délivrer un bon à valoir pour le montant payé au lieu d’un remboursement.
Ce bon remplit les conditions suivantes :
• Le bon représente la valeur totale du montant déjà payé par le voyageur ;
• Le voyageur n’aura pas à payer de frais pour la livraison du bon ;
• Le bon a une validité d’au moins un an ;
• Le bon indique expressément qu’il a été délivré à la suite de la crise du coronavirus.
Le voyageur ne peut pas refuser le bon qui remplit les conditions décrites ci-dessus.
Les organisateurs de voyages tiennent un registre permanent de tous les bons émis, de leur valeur et de leur détenteur.
Le contrat d’assurance relatif à la protection contre l’insolvabilité dans le cadre de la vente de voyages à forfait, d’arrangements de voyage liés et de services de voyage couvre le remboursement de ces bons.
Le présent Arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et prend fin le jour de la levée des mesures restrictives en matière de voyage et au plus tard trois mois après son entrée en vigueur.
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