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Règles de prescription - compensation transport - droit des passagers

 30 Mai 2017

Combien de temps les passagers ont-ils pour demander une indemnisation après un vol annulé?

David Sprecher, avocat spécialisé dans le droit du tourisme et de l’aviation civil et conseiller actif de l'UPAV, rappelle les règles en matière de prescription pour la demande de compensations transport, après une décision rendue par la Cour de Cassation le 17 mai 2017.

http://www.tourmag.com/Compensations-transport%C2%A0-Attention-tout-est-question-de-timing%C2%A0_a87458.html

Ci-dessous, le communiqué de presse de la Cour de Justice Européenne

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2017-05/cp170051fr.pdf


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