Ce 7 juin est entré en vigueur le règlement 2021/782 du Parlement Européen sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
Si vous vendez des billets de train, lisez ce qui suit. Nous faisons ici un bref résumé de vos obligations.
Ce règlement s’applique dans toute l’Union aux voyages et services ferroviaires internationaux et intérieurs assurés par une ou plusieurs entreprises ferroviaires, qu’ils soient vendus en direct, par un « voyagiste" (un organisateur ou un détaillant) ou un « vendeur de billets » (tout détaillant de services de transport ferroviaire qui vend des billets, y compris des billets directs, sur la base d’un contrat ou de tout autre arrangement entre le détaillant et une ou plusieurs entreprises ferroviaires).
Le billet est considéré comme « direct » quand il est directement proposé par le transporteur ferroviaire.
Pour faire bref, on peut dire que la les principes de la loi sur les voyages à forfait sont transposés pour la vente de billets de train.
Délivrance d’informations
Sur demande, les entreprises ferroviaires, les voyagistes et les vendeurs de billets qui proposent des contrats de transport pour le compte d’une ou de plusieurs entreprises ferroviaires fournissent au voyageur au moins les informations suivantes :
- Conditions générales applicables au contrat
- Horaires et conditions pour le voyage le plus rapide
- Horaires et conditions pour tous les tarifs disponibles, avec mise en évidence des tarifs les plus bas
- Accessibilité, conditions d’accès et disponibilité à bord d’équipements pour les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite conformément à la directive (UE) 2019/882 et aux règlements (UE) no 454/2011 et (UE) no 1300/2014
- Disponibilité des capacités et conditions d’accès pour les bicyclettes
- Disponibilité de sièges en première et en deuxième classes, ainsi que de voitures-couchettes et de places en wagons-lits
- Perturbations et retards (planifiés et en temps réel)
- Disponibilité d’installations à bord, y compris du Wi-Fi et de toilettes, et de services à bord, y compris l’assistance apportée aux voyageurs par le personnel.
- Informations préalables à l’achat indiquant au voyageur si le ou les billets constituent un billet direct
- Procédures de réclamation pour les bagages perdus
- Procédures de dépôt des plaintes
Données en temps réel
Les gestionnaires de l’infrastructure ont l’obligation de diffuser aux entreprises ferroviaires, aux vendeurs de billets, aux voyagistes et aux gestionnaires des gares des données en temps réel relatives aux arrivées et aux départs des trains. En contrepartie, ils peuvent exiger des autres entreprises ferroviaires, des voyagistes et des vendeurs de billets une compensation financière juste, raisonnable et proportionnée en contrepartie des coûts supportés pour donner l’accès,
Responsabilité du voyagiste en cas de manquement d’une correspondance
La disposition qui peut vous impacter le plus est la suivante :
Lorsqu’un ou plusieurs billets ont été achetés dans le cadre d’une seule transaction commerciale et que le vendeur de billets ou le voyagiste a combiné les billets de sa propre initiative, le vendeur de billets ou le voyagiste qui a vendu le ou les billets est tenu de rembourser le montant total payé lors de cette transaction pour le ou les billets et, en outre, de verser une indemnisation équivalant à 75 % de ce montant si le voyageur manque une ou plusieurs correspondances.
Ces responsabilités ne s’appliquent pas s’il est indiqué sur les billets, sur un autre document, ou par voie électronique de manière à permettre au voyageur de reproduire les informations en vue de s’y référer ultérieurement, que les billets représentent des contrats de transport distincts et si le voyageur en a été informé préalablement à l’achat.
Des questions ?
Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez prendre connaissance du règlement ici. N’hésitez pas à nous appeler ou à nous envoyer vos questions par mail.
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