Nous continuons également à insister sur les mesures structurelles.
Hier, un grand nombre de mesures ont de nouveau été approuvées pour soutenir davantage les indépendants et les PME.
Chômage temporaire pour cause de force majeure
Les employeurs qui doivent mettre des travailleurs temporairement au chômage pourront le faire dans le cadre du système de chômage temporaire pour cause de force majeure. Contrairement aux interprétations précédentes, il n'y a plus de distinction entre fermeture totale et partielle. L'employeur ne devra plus justifier sa demande en détail, mais seulement donner la raison COVID-19 dans la déclaration éléctronique.
Cet assouplissement de l'accès au chômage temporaire pour cause de force majeure s'applique en principe qu'à la période comprise entre le 13 mars et le 30 juin 2020. Sur le site de l'ONEM: « Pendant toute la durée des mesures restrictives (provisoirement jusqu'au 05.04.2020 inclus), l'employeur n'est plus tenu d'envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure au bureau du chômage de l'ONEM compétent. Cette période est susceptible d'être prolongée jusqu'au 30.06.2020, si les mesures sanitaires prises par Gouvernement sont prolongées ou renforcées. »
Pour les employeurs qui ont fait une demande de chômage temporaire pour cause économique sur le site https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/ctw/index.htm , ils peuvent modifier leur demande en chômage pour force majeur cause CORONAVIRUS.
Le chômage temporaire pour des raisons de force majeure est également ouvert aux personnes qui vivent avec un patient atteint de coronaropathie et qui sont donc incapables de travailler. Les médecins peuvent délivrer un certificat d'absence spécifique dans cette dernière situation.
- La procédure de demande et de déclaration est dès à présent simplifiée. L'employeur ne doit dorénavant plus présenter qu'un seul formulaire, contenant les informations nécessaires au calcul et au paiement de la prestation.
- L'employé recevra 70 % du salaire moyen plafonné (plafonné à 2 754,76 euros) à titre de prestation. Une retenue à la source sur les revenus professionnels de 26,75 % sera déduite de ce montant.
- En plus de l'allocation de chômage temporaire, l'ONEM versera un supplément de 5,63 euros par jour de chômage.
- Les jours de chômage temporaire seront assimilés aux jours de travail pour le calcul du congé annuel.
Pour un complément d'information, Marianne se tient toujours à votre disposition : marianne@bta-travel.be
Report du paiement des taxes
Le paiement des taxes suivantes sera automatiquement reporté de deux mois, sans intérêt ni majoration :
- L'impôt sur le revenu des personnes physiques
- L'impôt sur les sociétés
- La TVA
- La retenue à la source
Les indépendants et les entreprises qui connaissent encore des problèmes financiers après deux mois à cause de la crise liée au Covid19 peuvent demander un soutien supplémentaire au SPF Finances jusqu'au 30 juin 2020 et l'étalement des paiements sur une période maximale de 24 mois.
Report du paiement des cotisations de sécurité sociale en tant que travailleur indépendant
Les travailleurs indépendants peuvent reporter le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale pour les deux premiers trimestres de l'année jusqu'au 15 décembre 2020. Toutefois, le travailleur indépendant doit, comme à l'heure actuelle, en faire la demande. Cette décision avait déjà été prise auparavant.
Report du paiement des cotisations patronales de sécurité sociale
Les employeurs peuvent reporter le paiement des cotisations patronales de sécurité sociale pour les deux premiers trimestres de l'année jusqu'au 15 décembre 2020. Pour ce faire, contactez votre secrétariat social.
En ce qui concerne les cotisations de l'employeur pour les premier et deuxième trimestres de 2020, la question de la covid19 sera acceptée comme facteur permettant des conditions de paiement à l'amiable.
Conditions de paiement
Le gouvernement fédéral demande aux administrations de raccourcir les délais de paiement dans le cadre des marchés publics.
Les subventions de l'État sont exonérées d'impôts
Les primes accordées pour soutenir les entreprises dans le cadre de la crise de Corona seront exonérées d'impôts.
Gel des impôts
Le gouvernement fédéral demande aux autorités locales de prévoir un gel similaire des taxes locales sur les activités concernées.
Secteur du voyage : système du bon à valoir (voir plus NL 2003202)
Secteur événementiel
Afin de garantir la continuité du secteur et la fourniture de services aux consommateurs, le gouvernement prend les mesures suivantes :
- le droit pour l'entreprise organisatrice d'un événement d'être temporairement non remboursable si le même événement est organisé ultérieurement dans un délai raisonnable ;
- une dérogation à cette règle lorsque le consommateur peut prouver qu'il n'est pas en mesure d'assister à l'événement à cette date (par exemple, maladie, raisons professionnelles) ;
- un délai suffisant pour le remboursement si la manifestation ne peut être organisée ultérieurement, afin que les remboursements puissent être étalés dans le temps.
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